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Mentions légales

DDH Diffusion SARL

Route de Veyrier 32

1227 Carouge (GE)

Suisse

022/820.09.10

info@cashconverters.ch

Forme juridique de l’entreprise : SARL

Numéros de téléphone : 022/820.09.10

 

CVG

 Conditions générales de ventes (CGV) pour toutes les ventes réalisées sur le site www.cash-converters.ch

  1. Domaine de validité (valable dès le 01.01.2019)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent le rapport entre la société DDH Diffusion SARL et ses client.e.s. Tout accord divergent nécessite la forme écrite pour être valable.

  1. Conclusion du contrat
    • En passant commande sur le site cash-converters.ch vous confirmer accepter les conditions générales de ventes.
    • En cliquant sur le bouton « Valider la commande » vous acceptez les conditions de ventes.
    • Une confirmation de commande vous est envoyée par e-mail dans un délai de 72h de sorte à vérifier la disponibilité en magasin du produit et constitue la validation de la commande.
    • Une fois la facture envoyée le contrat est considéré comme conclu et prend effet.
    • Si vous vous manifestez avant réception de la facture, alors le contrat est considéré comme caduque. 
  1. Commande
    • Les commandes ne sont acceptées que par le biais de la boutique en ligne sur le site Internet www.cashconverters.ch et confirmées par e-mail. Les commandes passées par téléphone ou par lettre ne sont pas traitées.
    • S’il est constaté après confirmation de l’entrée de la commande qu’un article n’est pas livrable, la commande correspondante est annulée par DDH Diffusion SARL. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires.
    • Pour tout achat concernant des produits d'occasion, une confirmation est envoyée au client par email dans les 72 heures suivant la commande afin que les équipes en magasin vérifient la disponibilité des produits.
  1. Paiement sécurisé sur le site et droit de rétractation
    • Dans tous les cas, le paiement régulier déclenche l’envoi de la marchandise. Les commandes sont payables à l’avance par prépaiement ou par carte de crédit sans escompte.
  1. Conditions de paiement
    • La commande validée par le/la client.e sur le site Internet ne sera effective que lorsque l’organisme de crédit aura validé la transaction.
    • En cas de refus de paiement, DDH Diffusion SARL se réserve le droit d’annuler la commande ou de stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le/la client.e sera contacté.e par email ou par téléphone le plus rapidement possible.
    • Pour les produits nécessitant un approvisionnement, la commande n’est exécutée que contre le paiement d’un acompte, soit en cash, soit par virement.
    • En cas d’annulation de la commande, l’acompte payé reste acquis à titre d’arrhes.
    • Si la commande est payée en entier et que la marchandise n'est pas livrable, le/la client.e sera remboursé.e dans son intégralité.
    • En cas d'annulation de commande de la part du/ de la client.e ne résultant pas d'une non-conformité ou d'un défaut de l'article acheté, des frais d'annulation allant jusqu'à 10% de la valeur de l'article peuvent être retenus par DDH Diffusion SARL.
    • ch propose plusieurs modes de paiement : Virement bancaire, Twint, Visa et Mastercard. DDH Diffusion SARL vous octroie la possibilité de décider du moyen de paiement parmi la liste précitée. Les frais éventuels de transaction sont à votre charge. 
  1. Prix et TVA
    • Tous les prix indiqués sur le site sont en francs suisses (CHF) et inclus la TVA et les taxes légales suisses.
    • Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs, de modifications et/ou de fautes d’impression DDH Diffusion SARL a le droit de modifier en tout temps le prix affiché. Le prix indiqué sur place au magasin ou publié au moment de la commande sous www.cashconverters.ch est applicable.
    • Les modifications de prix ayant eu lieu après la confirmation ne seront pas prises en considération.
    • Seuls les prix garantis par une offre écrite restent valables jusqu’à l’échéance de celle-ci.
    • Les frais accessoires tels que le matériel supplémentaire, l’emballage, l’envoi, les frais de livraison et les majorations pour certains moyens de paiement et prestations de service sont facturés séparément. 
  1. Codes promotionnels 
    • Les codes promotionnels sont proposés dans le cadre de campagne publicitaire et ne peuvent être utilisés que durant la période mentionnée.
    • Le code promotionnel n’est pas restitué en cas d’échange ou de retour.
  1. Conditions de livraison, délais et frais d’expédition
    • Conditions de livraison :
      • DDH Diffusion SARL livre ses produits en Suisse et en France. Pour les autres pays, même faisant partie de l’Union Européenne, veuillez nous adresser une demande par e-mail avant de passer la commande. La décision se prendra au cas par cas.
      • DDH Diffusion SARL propose deux modes de livraison : Par la Poste ou en Clic & Collect. Les livraisons en Clic & Collect doivent être retirées dans un délai de 7 jours.
      • En cas de perte ou de vol de la marchandise par un tiers, nous déclinons toute responsabilité. Aucun remboursement ne sera effectué.
      • Toute demande de dédommagement pour livraison non reçue est exclue.
  • Délais de livraison 
    • Le délai de livraison dure, normalement, 48 heures, sous réserve d’un retard de livraison exceptionnel. Celui-ci serait alors signalé au/ à la client.e. DDH Diffusion SARL.
  • Frais de livraison
    • Les frais de livraison sont à la charge du/de la e et sont directement mentionnés sur le site lors la commande en ligne.
  1. Retours, échanges et responsabilité

En tant que client.e DDH Diffusion SARL, vous bénéficiez d'un droit de retour sur vos commandes. Merci de bien vouloir lire attentivement les clauses de retour et remboursements disponible.

  • Les conditions du retour :
    • Article non fonctionnels / non état de marche.
    • Le retour doit se faire dans un délai correspondant au délai de garantie allouée au produit. Celui-ci se fait dans le magasin d’où provient le produit en question :
      • Cash Converters Carouge, Route de Veyrier 32, 1227 Carouge
      • Cash Converters Plainpalais, Rue de Carouge 18, 1205 Genève
      • Cash Converters Voltaire, Rue Voltaire 14, 1201 Genève
      • Cash Converters Lausanne, Rue de l’Ale 41, 1003 Lausanne
    • Ainsi que dans certains de nos magasins partenaires tels que :
      • CashPay Nyon, Rue de la Morâche 1, 1260 Nyon
      • CashPay Montreux, Grand’ Rue 66, 1820 Montreux
    • Les potentiels frais d’expéditions sont à la charge du/de la client.e. Passé ce délai, aucun retour et remboursement en sera pris en considération.
    • L’article doit être retourné dans sa condition d’origine (article non porté, non-endommagé, en bon état) dans son emballage d’origine, avec son étiquette d’origine et accompagné de la facture ainsi que du bon de livraison correspondant.
  • Echanges
    • DDH Diffusion SARL peut vous proposer d’échanger le produit et ce, dans les limites des stocks disponibles.
  • Remboursement

9.3.1   En cas de retour, DDH Diffusion SARL ne rembourse pas aucun montant en espèce ou sur le mode de paiement utilisé. À défaut, DDH Diffusion SARL offre un bon d’achat à faire valoir dans les 12 mois suivant sa création.

9.3.2. Nous ne remboursons pas les frais de livraison de retour ni les éventuelles remises ou code promotionnel.

  1. Droit de réclamation
    • En tant que client.e. DDH Diffusion Sàrl, vous bénéficiez d'un droit de réclamation sur vos commandes. Celle-ci doit être envoyée par courrier postal dans un délai de 30 jours à l’adresse : DDH Diffusion Sàrl, Route de Veyrier 32, 1227 Carouge (GE), Suisse. 
  1. Garantie
    • Sauf indication contraire pour les articles d’occasion, tous les produits vendus par DDH Diffusion SARL sont des produits ne présentant aucun vice de fabrication.
    • À la connaissance de DDH Diffusion SARL, ces produits ne sont pas nantis, déclarés volés ou perdus à une tierce personne ou une assurance ainsi qu’au fabricant officiel, ni soumis à une clause de réserve de propriété.
    • Avant la livraison à l’acheteur, les colis sont contrôlés de manière à garantir l’exactitude de leur contenu.
    • Sauf stipulation contraire, la garantie des produits s’étend sur 1 année, la facture faisant foi de garantie.
    • Sont exclus de la garantie les dommages découlant d’une modification ou d’une réparation faite par l’acheteur, ou faisant suite à l’usure, à un cas de force majeure, ainsi qu’au non-respect des consignes d’utilisation.
  1. Le droit d’auteur copyright
    • Faute d'avis contraire, toutes les marques de Cash Converters sont protégées. Ceci s'applique en particulier aux marques, aux désignations, aux logos et aux emblèmes.
  1. Responsabilité
    • Les prétentions en dommages et intérêts pour impossibilité de prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite envers DDH Diffusion SARL et envers ses auxiliaires d’exécution et d’accomplissement sont entièrement exclues.
    • Toute responsabilité quant à des dommages indirects et consécutifs qui résultent de l’emploi par acte manqué ou faible performance est exclue.
    • En particulier, le client ne peut pas faire valoir de prétentions en dommages et intérêts pour dommages consécutifs dans les cas sous garantie.
  1. Protection des données et sécurité des données
    • DDH Diffusion SARL s’engage à respecter les dispositions générales de la protection des données et de la sécurité des données.
    • Les données entrées par le client sont traitées de manière confidentielles et employées pour l’exécution de la transaction et à des fins publicitaires.

 

Politique de confidentialité

DDH Diffusion SARL étant une société commerciale vendant des produits neufs et d’occasions dans ses magasins physiques et en ligne, se doit de protéger les données personnelles de ses client.e.s et donc de suivre la loi fédérale suisse « 235.1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) » du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019) ainsi que les normes européennes RGPD.

 Afin de garantir la protection de vos données, DDH Diffusion SARL s’engage à respecter les recommandations de la PFPDT, la directive E-Privacy et les normes RGPD.

 Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour garantir votre confort lors de votre navigation sur le site web cash-converters.ch, pour faciliter vos commandes et autres participations aux activités proposées par le site web.

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  • Validation, traitement et envoi de vos commandes
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  • Questionnaire de satisfaction
  • Marketing et fins publicitaires
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 Données récoltées :

DDH Diffusion SARL récolte uniquement les données nécessaires que vous renseignez lors de la création d’un compte personnel, de la validation d’une commande, de l’inscription à la newsletter, de votre intérêt pour les articles proposés, de la participation à un jeu concours, de la prise de contact avec notre service client ou par les réponses données au questionnaire de satisfaction.

Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les données bancaires. D’autres données comme la date de naissance ou les intérêts portés à nos produits par les favoris ou la liste de souhaits peuvent être aussi être obtenus.

Vos droits :

Vous avez droit à l’accès de toutes vos données dans votre compte cash-converters.ch.

Vous avez en tant que client(e) DDH Diffusion SARL le droit, à tout moment, de rectifier vos données personnelles ou de les supprimer sur demande (sous certaines conditions). 

Vous pouvez à tout moment demander une copie des données récoltées par DDH Diffusion SARL.

Vos données sont conservées pour une durée de deux ans en l’absence de connexion.

Dans certains cas, nous conservons vos données afin de pouvoir respecter les procédures légales ou administratives.

Vous pouvez, à tout moment, refuser l’utilisation de votre profil DDH Diffusion SARL à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

 Pour toutes questions concernant vos données personnelles, veuillez contacter le service client.

Accessibilité :

Les données personnelles des clients sont uniquement accessibles par le responsable confidentialité de DDH Diffusion SARL ainsi que le personnel chargé de préparer les commandes.

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Nous utilisons les données récoltées lors de la création de compte, des factures, des formulaires ou de la newsletter afin de vous informer des dernières modifications apportées sur le site. Celles-ci nous permettent aussi d’améliorer et personnaliser les services proposés par DDH Diffusion SARL.

DDH Diffusion SARL est responsable des données partagées avec ses sous-traitants. Les données personnelles de nos clients tels que le nom, le prénom et l’adresse sont utilisés. Certaines données supplémentaires comme l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone peuvent être partagées avec nos partenaires de livraison afin de vous informer du statut de la livraison.

Déclaration de protection des données :

Afin de protéger les données de nos client.e.s, DDH Diffusion a mis en place plusieurs mesures de sécurité telles que : Le cryptage des données par connexion sécurisée (HTTPS), la connexion par mot de passe complexe, le paiement sécurisé avec 3D Secure ainsi que l’utilisation de sous-traitants certifiés et localisés en Europe.

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